Décret n°86-485 du 14 mars 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 8484 DU 01-02-1984 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ANNUELLE DE DEPART ET D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES CESSANT LEUR ACTIVITE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000692043
Enactment Date14 mars 1986
Publication au Gazette officielJORF du 16 mars 1986
Date de publication16 mars 1986
REMPLACE LES ART. 7 (AGE REQUIS POUR L'INDEMNITE ANNUELLE DE DEPART) ET 21.
ABROGE LES ART. 11 (B) ET 12.
AUCUNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART COMPLEMENT DE RETRAITE NE POURRA PLUS ETRE ATTRIBUEE AUX BENEFICIAIRES D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE AGRICOLE LORSQU'ILS N'AURONT PAS ETE...

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