Décret n°86-597 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 781071 DU 08-11-1978 PORTANT APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF A LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES RECUPERABLES

JurisdictionFrance
Date de publication19 mars 1986
Record NumberJORFTEXT000000704224
Publication au Gazette officielJORF du 19 mars 1986
Enactment Date14 mars 1986
TEXTE TOTALEMENT ABROGEAPPLICATION DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985.
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1),3 (AL. 2),11 (AL. 2) ET MODIFICATION DU TITRE.AJOUT D'UN ART. 14-1.REMPLACEMENT DE TERMES DANS LES ART. 1 A 14.
ABROGATION DE L'ART. 10,DU 2EME AL. DE L'ART. 4,DE L'ART. 6.REMPLACEMENT DU 3EME AL. DE L'ART. 4,DE L'ART. 12,DE L'ART. 14.
LA...

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