Décret n°86-879 du 29 juillet 1986 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERNATIONAL

JurisdictionFrance
Date de publication30 juillet 1986
Enactment Date29 juillet 1986
Publication au Gazette officielJORF du 30 juillet 1986
Record NumberJORFTEXT000000517702
TEXTE TOTALEMENT ABROGETITRE I: TAXES FIXEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE.
TITRE II: SERVICES FINANCIERS.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
LES DISPOSITIONS DU DECRET 85792 DU 29-07-1985 SONT ABROGEES.
LES...

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