Décret n°87-1149 du 24 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 70874 DU 16-09-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE

JurisdictionFrance
Date de publication01 janvier 1988
Enactment Date24 décembre 1987
Publication au Gazette officielJORF du 1 janvier 1988
Record NumberJORFTEXT000000885198
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1997REMPLACEMENT DE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE SUBSTITUTION DU RAPPORT 70% - 30% A LA PROPORTION 60% - 40% FIXANT LA REPARTITION DES EMPLOIS ENTRE LES DEUX CONCOURS OUVERTURE DU CONCOURS INTERNE AUX...

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