Décret n°87-1150 du 24 décembre 1987 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 85620 DU 19-06-1985 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE

JurisdictionFrance
Enactment Date24 décembre 1987
Date de publication01 janvier 1988
Publication au Gazette officielJORF du 1 janvier 1988
Record NumberJORFTEXT000000885199
TEXTE TOTALEMENT ABROGEMODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1: NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL,PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,POUR UNE DUREE DE 5...

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