Décret n°87-472 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT DES TAUX DES COTISATIONS VERSEES PAR LES MARINS A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS ET A LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS

JurisdictionFrance
Date de publication01 juillet 1987
Record NumberJORFTEXT000000333008
Publication au Gazette officielJORF du 1 juillet 1987
Enactment Date30 juin 1987
LE TAUX DES COTISATIONS PERSONNELLES DUE A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS EST PORTE A 6,4% DU SALAIRE FORFAITAIRE POUR LA PERIODE DU 01-07-1987 AU 30-06-1988 (DEROGATION A L'ART. 6-1 DU DECRET DU 17-06-1938).
LE TAUX DES COTISATIONS PERSONNELLES DUES A LA CAISSE DE RETRAITE...

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