Décret n°87-612 du 31 juillet 1987 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1987 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000522138
Date de publication04 août 1987
Publication au Gazette officielJORF du 4 août 1987
Enactment Date31 juillet 1987
MAJORATION DE 5,2% DU PLAFONNEMENT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS TECHNIQUES ET COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE VIEILLESSE.LES COTISATIONS INDIVIDUELLES D'ASSURANCE VIEILLESSE SONT MODULEES PAR TRANCHE DE REVENU CADASTRAL OU PAR REMUNERATION.
MAJORATION DU MONTANT DE LA COTISATION AFFECTEE A LA COUVERTURE DES DEPENSES COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE MALADIE DE 10,3 %.
DETERMINATION DES TAUX DES DIVERSES COTISATIONS EDICTEES PAR LA LOI 80502 DU 04-07-1980 (COTISATION DE SOLIDARITE,COTISATION RELATIVE AUX TERRES INCULTES RECUPERABLES) OU PAR LES...

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