Décret n°87-730 du 4 septembre 1987 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 8484 DU 01-02-1984 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ANNUELLE DE DEPART ET D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE AUX CHEFS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES AGES CESSANT LEUR ACTIVITE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000695891
Date de publication06 septembre 1987
Publication au Gazette officielJORF du 6 septembre 1987
Enactment Date04 septembre 1987
LES ART. 4 ET 8 DU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES:
LE CESSIONNAIRE REALISANT UNE 1ERE INSTALLATION N'EST PLUS OBLIGE D'ETRE ATTRIBUTAIRE DE LA DOTATION D'INSTALLATION (DJA) MAIS DE REMPLIR LES CONDITIONS REQUISES POUR EN BENEFICIER.
AUTORISE LES CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE (DE MOINS DE 45 ANS) POUR LES...

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