Décret n°88-561 du 4 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 851459 DU 30-12-1985 RELATIF AUX CONTRIBUTIONS DES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES ET DU FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT AU FONDS NATIONAL DE L'HABITATION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000312413
Date de publication07 mai 1988
Publication au Gazette officielJORF du 7 mai 1988
Enactment Date04 mai 1988
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: CONSTITUTION DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE POUR LES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF CONVENTIONNES APRES LE...

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