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Décret n°88-688 du 7 mai 1988 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1988 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date07 mai 1988
Date de publication08 mai 1988
Publication au Gazette officielJORF du 8 mai 1988
Record NumberJORFTEXT000000501235
BAREME DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET VALEUR DES COEFFICIENTS D'ADAPTATION DETERMINES EN TENANT COMPTE DES DONNEES ECONOMIQUES DEPARTEMENTALES (HAUSSE LIMITEE A 5% ET LA BAISSE A 7%).
MODALITES DE CALCUL DU MONTANT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE.
MAJORATION DE 5% DU MONTANT DE LA COTISATION FORFAITAIRE AFFECTEE A LA COUVERTURE DES DEPENSES DE GESTION,DE CONTROLE MEDICAL ET D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
PLAFOND DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS TECHNIQUES ET COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE AINSI QUE LE BAREME DE LA COTISATION INDIVIDUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE.
DETERMINATION DES TAUX DES DIVERSES COTISATIONS EDICTEES PAR LA LOI...

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