Décret n°88-722 du 27 mai 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: M. BEREGOVOY PIERRE

JurisdictionFrance
Enactment Date27 mai 1988
Record NumberJORFTEXT000000867169
Publication au Gazette officielJORF du 28 mai 1988
Date de publication28 mai 1988
LE MINISTRE D'ETAT EXERCE LES ATTRIBUTIONS DEFINIES PAR LE DECRET 83721 DU 01-04-1983.
LE HAUT CONSEIL DU SECTEUR PUBLIC DEMEURE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CONFORMEMENT...

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