Décret n°88-781 du 22 juin 1988 MODIFIANT LES TAUX DES COTISATIONS VERSEES PAR LES MARINS A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS ET A LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000867428
Date de publication29 juin 1988
Publication au Gazette officielJORF du 29 juin 1988
Enactment Date22 juin 1988
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