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Décret n°91-159 du 12 février 1991 FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS DE DIVERS REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000882246
Date de publication13 février 1991
Publication au Gazette officielJORF n°38 du 13 février 1991
Enactment Date12 février 1991
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'EXCEPTION DES ART. 4,8 ET 9FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS PREVUES A L'ART. 3 (1EREMENT ET 3EMEMENT,PARAG. 1) DE LA LOI DU 12-07-1937,DU TAUX DE LA RETENUE PREVUE A L'ART. 2 (I) ET DU TAUX DE LA CONTRIBUTION A L'ART. 3 (AL. 2 DU I) DU DECRET 471846 DU 19-09-1947,DU TAUX DE LA RETENUE PREVUE A L'ART. 3 (AL. 1) ET LE TAUX DE LA CONTRIBUTION PREVUE A L'ART. 4 (2EMEMENT) DU DECRET 68382 DU 05-04-1968,DES TAUX DE LA RETENUE ET DE LA CONTRIBUTION PREVUES RESPECTIVEMENT AUX ART. 3 (AL. 1) ET 4 (2EMEMENT) DU DECRET 68960 DU 11-10-1968.
REMPLACEMENT DES ART. 45 (DERNIER AL.) ET 52 (AL. 2 ET 3) DU DECRET 462769 DU...

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