Décret n°91-649 du 11 juillet 1991 FIXANT LA DATE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA EXECUTE LE RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DE MAYOTTE EN 1991

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000504591
Enactment Date11 juil. 1991
Official gazette publicationJORF n°162 du 13 juillet 1991
Publication Date13 juil. 1991
RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION ENTRE LE 12-08-1991 ET LE 07-09-1991.
LE RECENSEMENT EST EXECUTE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE),EN LIAISON AVEC LE PREFET,REPRESENTANT DU...

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