Décret n°92-1405 du 30 décembre 1992 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORTS)

JurisdictionFrance
Enactment Date30 décembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000331673
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1992
Date de publication31 décembre 1992
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992).
ANNEXES JOINTES.

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