Décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1993/8/27/93-1038/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1993/8/27/ENVE9310014D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000363400 |
| Date de publication | 03 septembre 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°204 du 3 septembre 1993 |
| Enactment Date | 27 août 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement,
Vu la directive (C.E.E.) n° 91-676 du Conseil des communautés économiques européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1 et L. 776 ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, et notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l’article 5 de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau et relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 15 septembre 1992 ;
Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 21 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :Application des articles 8 et 9 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 Transposition complète de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles Texte totalement abrogé
Art. 1er. - 1° Il est dressé un inventaire des zones dites vulnérables qui contribuent à la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates et d’autres composés azotés susceptibles de se transformer en nitrates d’origine agricole.
Sont désignées comme vulnérables, compte tenu notamment des caractéristiques des terres et des eaux ainsi que de l’ensemble des données disponibles sur la teneur en nitrate des eaux, les zones qui alimentent les eaux définies aux 2° et 3° ci-dessous.
2° Sont définies comme atteintes par la pollution :
- les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant au captage d’eau destinée à la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre ;
- les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles qui ont subi une eutrophisation susceptible d’être combattue de manière efficace par une réduction des apports en azote.
3° Sont définies comme menacées par la pollution :
- les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant au captage d’eau destinée à la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre et montre une tendance à la hausse ;
- les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles dont les principales caractéristiques montrent...
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