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Décret n° 93-126 du 28 janvier 1993 modifiant le décret n° 71-1129 du 3 décembre 1971 relatif au guide-barème des invalidités en matière de surdité pour l'attribution des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000530645
Date de publication30 janvier 1993
Publication au Gazette officielJORF n°25 du 30 janvier 1993
Enactment Date28 janvier 1993

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 9 et D. 2 ;
Vu le décret n° 71-1129 du 3 décembre 1971 portant modification du guide-barème des invalidités en ce qui concerne la surdité,
Décrète :LE TABLEAU D'EVALUATION DES DIMINUTIONS D'ACUITE AUDITIVE ANNEXE AU DECRET DU 03-12-1971 SUSVISE EST SUPPRIME ET REMPLACE PAR LE TABLEAU CI-JOINT.
LES INVALIDES TITULAIRES D'UNE PENSION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE DE 90% POUR SURDITE ABSOLUE DES DEUX OREILLES POURRONT OBTENIR LA REVISION DE LEUR PENSION SANS AUTRE CONDITION QUE DE PRESENTER UNE DEMANDE A CET EFFET
Art. 1er. - Le tableau d’évaluation des diminutions d’acuité auditive annexé au décret du 3 décembre 1971 susvisé est supprimé et remplacé par le tableau ci-joint
Art. 2. - Les invalides titulaires d’une pension temporaire ou...

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