Décret n°93-1393 du 30 décembre 1993 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE)

JurisdictionFrance
Date de publication31 décembre 1993
Record NumberJORFTEXT000000882579
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1993
Enactment Date30 décembre 1993
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352 DU 30-12-1993).
ANNEXES JOINTES.

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