Décret n°93-1397 du 30 décembre 1993 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE)

JurisdictionFrance
Enactment Date30 décembre 1993
Date de publication31 décembre 1993
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1993
Record NumberJORFTEXT000000700309
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352 DU 30-12-1993).
ANNEXES JOINTES.

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