Décret n° 93-189 du 5 février 1993 relatif à la taxe sur le stockage des déchets
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000360497 |
| Date de publication | 06 février 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°31 du 6 février 1993 |
| Enactment Date | 05 février 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement et du ministre du budget,
Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, modifiée notamment par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 modifiée portant création de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :TEXTE TOTALEMENT ABROGELA LOI 75633 DU 15-07-1975 A ETE MODIFIEE ET COMPLETEE PAR L'ART. 8 DE LA LOI 92646 DU 13-07-1992,QUI LUI A AJOUTE UN TITRE VI-BIS: DISPOSITIONS FINANCIERES,LEQUEL CREE NOTAMMENT UNE TAXE DE 20FRS PAR TONNE SUR LE STOCKAGE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 22-1 NOUVEAU DE LA LOI DU 15-07-1975 PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LE STOCKAGE DES DECHETS DE TOUT EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES,QU'IL SOIT OU NON TITULAIRE D'UNE AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI DU 17-07-1976 SUR LES INSTALLATIONS CLASSEES.
DATES D'ECHEANCE ET LES DELAIS DE PAIEMENT DE LA TAXE,CES ECHEANCES SONT TRIMESTRIELLES SI L'INSTALLATION ASSUJETTIE EST AUTORISEE A RECEVOIR 20000 TONNES OU PLUS DE DECHETS PAR AN,ET SONT ANNUELLES DANS LES AUTRES CAS.
REND OBLIGATOIRE LA TENUE D'UN REGISTRE COMPORTANT TOUTES LES MENTIONS NECESSAIRES A UN SUIVI EFFECTIF ET DETAILLE DES QUANTITES DE DECHETS RECEPTIONNES DANS CHAQUE INSTALLATION DE STOCKAGE,ET L'ETABLISSEMENT D'UN DESCRIPTIF DU SITE (RELEVE TOPOGRAPHIQUE ET MESURES DE DENSITE),ACTUALISE CHAQUE ANNEE,QUI DOIT SERVIR A L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE MAITRISE DE L'ENERGIE DE MOYEN DE CONTROLE.
SANCTIONS PENALES (CONTRAVENTIONS DE 4EME OU DE 5EME CLASSE) POUR LES EXPLOITANTS QUI N'AURAIENT PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DEFINIES A L'ART. 3.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1993
Art. 1er. - Est assujettie à la taxe sur le stockage des déchets instituée par l’article 22-1 nouveau de la loi du 15 juillet 1975 susvisée toute personne, physique ou morale, exploitant une installation de stockage de...
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