Décret n° 93-222 du 17 février 1993 relatif à l'organisation de la consultation des électeurs par le conseil municipal instituée par l'article L. 125-1 du code des communes

JurisdictionFrance
Date de publication19 février 1993
Record NumberJORFTEXT000000361165
Publication au Gazette officielJORF n°42 du 19 février 1993
Enactment Date17 février 1993

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code des communes, et notamment le chapitre V du titre II du livre 1er ;
Vu le code électoral ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :L'ART. 21 DE LA LOI D'ORIENTATION 92125 DU 06-02-1992 RELATIVE A L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE FIXE LES REGLES APPLICABLES AUX CONSULTATIONS DES ELECTEURS ORGANISEES DANS LES COMMUNES.CES REGLES SONT CODIFIEES DANS LE CODE DES COMMUNES,PAR LA CREATION D'UN NOUVEAU CHAP. V INSERE DANS LE TITRE II DU LIVRE I,INTITULE "PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE".
LE LEGISLATEUR,PAR L'ART. L125-7 A RENVOYE A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT LE SOIN DE DETERMINER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CES NOUVELLES MESURES LEGISLATIVES.
LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PROPOSEES SONT EGALEMENT CODIFIEES DANS LE CODE DES COMMUNES.
ELLES PORTENT SUR LES POINTS SUIVANTS:
L'INSCRIPTION PAR LE MAIRE DE LA DEMANDE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX RELATIVE A UNE CONSULTATION A L'ORDRE DU JOUR DE LA PLUS PROCHE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL (ART. R125-1),
LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DANS LE DOSSIER D'INFORMATION DE LA DELIBERATION RELATIVE A LA CONSULTATION ET DES OBSERVATIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX (ART. R125-2),
LE DELAI DE CONVOCATION PAR LE MAIRE DES ELECTEURS ET LES MODALITES DE CONVOCATION,NOTAMMENT DANS LE CAS OU SEULE UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE EST CONCERNEE (ART. R125-3),
L'APPLICATION DES ARTICLES DU CODE ELECTORAL RELATIFS A LA PROPAGANDE: TENUE DE REUNIONS PUBLIQUES,INSERTION DANS LA PRESSE,AFFICHAGE.. (ART. R125-4),
LE MODE DE SCRUTIN (ART. R125-5),
L'APPLICATION DU CODE ELECTORAL POUR LES OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN ET LES OPERATIONS DE VOTE Y COMPRIS LE VOTE PAR PROCURATION,AINSI QUE LA COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE (R125-6),
LES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT DES VOTES (R125-7),
LA COMMUNICATION PAR LE MAIRE AUX CONSEILLERS DES RESULTATS DE LA CONSULTATION ET LEUR PUBLICITE (ART. R125-8).
IL PARAIT UTILE DE PRECISER ENFIN QUE LES DEPENSES INHERENTES A L'ORGANISATION DE LA CONSULTATION SONT IMPUTEES SUR LE BUDGET COMMUNAL (ART. R125-9)
Art. 1er. - Dans le titre II du livre Ier du code des communes (partie Réglementaire), il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Participation des habitants à la vie locale
« Art. R. 125-1. - Lorsque des membres du conseil municipal présentent, dans les conditions prévues à l’article L. 125-2, une demande de consultation des électeurs, le maire est...

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