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Décret n° 93-308 du 9 mars 1993 portant modification du barème indicatif devant servir à la détermination du pourcentage de l'invalidité résultant de l'exercice des fonctions pour les fonctionnaires civils

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000726541
Enactment Date09 mars 1993
Publication au Gazette officielJORF n°59 du 11 mars 1993
Date de publication11 mars 1993

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment l’article L. 28 déterminant les droits des fonctionnaires civils atteints d’invalidité résultant de l’exercice de leurs fonctions ;
Vu le décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris en application de l’article L. 28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite,
Décrète :IL EST AJOUTE AU BAREME INDICATIF D'INVALIDITE MENTIONNE A L'ART. 1 DU DECRET 68756 DU 13-08-1968 UN CHAP. XVI REDIGE CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT DECRET (SYSTME IMMUNITAIRE: INFECTION PAR LE VIRUS DE L'IMMUNODEFIENCE HUMAINE: VIH)
Art. 1er. - Il est ajouté au barème indicatif...

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