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Décret n° 93-52 du 14 janvier 1993 portant radiation d'un établissement de santé privé à but non lucratif de la participation à l'exécution du service public hospitalier

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000177758
Date de publication16 janvier 1993
Publication au Gazette officielJORF n°13 du 16 janvier 1993
Enactment Date14 janvier 1993

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment ses articles 2, 3, 40, 41, 49 et 56 ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 76-456 du 21 mai 1976 modifié relatif à la participation des établissements d’hospitalisation privés à but non lucratif à l’exécution du service public hospitalier, et notamment ses articles 4, 5 et 6 ;
Vu le décret n° 76-1015 du 3 novembre 1976 modifié relatif aux établissements privés à but non lucratif admis à participer à l’exécution du service public hospitalier, ensemble les décrets qui l’ont modifié et complété ;
Vu la demande et le dossier justificatif transmis par l’établissement,
Décrète :LA CLINIQUE MUTUALISTE DE BEZIERS,SITUEE RUE JOSEPH-FABRE,A BEZIERS (HERAULT),ET GEREE PAR L'UNION DES MUTUELLES DE L'ARRONDISSEMENT BEZIERS-SAINT-PONS EST RADIEE,SUR SA DEMANDE,DE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER.
APPLICATION DES ART. 2,3,40,41,49 ET 56 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1978,DE L'ART. 34 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991 ET DES ART. 4,5 ET 6 DU DECRET 76456 DU 21-05-1976 MODIFIES
Art. 1er. - La clinique mutualiste de Béziers,...

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