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Décret n° 93-577 du 26 mars 1993 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives au service de la coopération

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication28 mars 1993
Enactment Date26 mars 1993
Publication au Gazette officielJORF n°74 du 28 mars 1993
Record NumberJORFTEXT000000360992

Le Premier ministre, ministre de la défense,
Sur rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de l’économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de la santé et de l’action humanitaire et du ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le code du service national, notamment son article L. 96, Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :POSSIBILITE POUR LES APPELES D'EFFECTUER LEUR SERVICE NATIONAL PENDANT 16 MOIS AU SEIN D'ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES METTANT EN OEUVRE DES PROJETS HUMANITAIRES DANS DES PAYS EN DEVELOPPEMENT ET D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE.
MODIFICATION DE L'ART. R*23 ET R*24 DU CODE DU SERVICE NATIONAL
Art. 1er. - Le 3° de l’article R.* 23 du code du service national est remplacé par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Au titre du service de la coopération dans un Etat étranger : emplois visés au 2° ci-dessus, dans les services ou organismes publics dépendant de cet Etat, dans les services publics français, les entreprises françaises, les organismes, associations ou œuvres à but non lucratif exerçant une action humanitaire ou concourant au développement de cet Etat, dans les organismes internationaux dont la France fait partie et qui exercent une...

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