Décret n° 93-679 du 27 mars 1993 relatif au mode de calcul des indemnités journalières versées par l'assurance accidents du travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000361075 |
| Date de publication | 28 mars 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°74 du 28 mars 1993 |
| Enactment Date | 27 mars 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 431-1, L. 433-1, L. 433-2 et L. 482-5 ;
Vu le code rural, notamment l’article 1148 ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 9 juillet 1992 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :MODIFICATION DES ART. R433-2,R433-4,R433-5,R433-8,R436-1,R436-2 ET R436-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE VERSEE PAR L'ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL.
EN CONSEQUENCE,EXCLUSION DU SALAIRE DE REFERENCE DES COTISATIONS PATRONALES A DES REGIMES DE RETRAITE OU DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE,DIVISION DU SALAIRE DE REFERENCE PAR LE NOMBRE DE JOURS CALENDAIRE COMPRIS DANS LA PERIODE DE REFERENCE,INSTAURATION D'UNE CLAUSE D'ECRETEMENT,ET MAJORATION DES TAUX DE CALCUL.
LES NOUVELLES REGLES DE CALCUL S'APPLIQUENT A TOUTS LES ARRETS DE TRAVAIL COMMANCANT 2 MOIS APRES LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET
Art. 1er. - I. - A l’article R. 433-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots « 60 p. 100 ».
II. - A l’article R. 433-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux deux tiers » sont remplacés par les mots : « à 80 p. 100 »
Art. 2. - L’article R. 433-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 433-5. - Le salaire journalier servant de base au calcul de l’indemnité journalière prévue à l’article L. 433-1 est déterminé comme suit :
« 1° 1/30 du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de l’arrêt de travail, si le salaire est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;
« 2° 1/28 du montant des deux ou des quatre dernières payes antérieures à la date de l’arrêt de travail, si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
« 3° 1/30 du montant des payes afférentes au mois antérieur à la date de l’arrêt de travail, si le salaire est réglé journellement ou à intervalles réguliers, au début ou à la fin d’un travail ;
« 4° 1/90 du montant du salaire des trois mois antérieurs à la date d’arrêt du travail, si ce salaire n’est pas réglé au moins une fois par mois, mais l’est au moins une fois par trimestre ;
« 5° 1/360 du montant...
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