Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000727378
Date de publication29 mars 1993
Publication au Gazette officielJORF n° 0075 du 29 mars 1993
Enactment Date29 mars 1993
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