Décret n° 93-802 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué aux affaires européennes
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 21 avril 1993 |
| Record Number | JORFTEXT000000726757 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°94 du 22 avril 1993 |
| Date de publication | 22 avril 1993 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modifiée par la loi n° 79-561 du 6 juillet 1979 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 93-801 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères,
Décrète :M. ALAIN LAMASSOURE,MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES EUROPEENNES,TRAITE PAR DELEGATION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES L'ENSEMBLE DES QUESTIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION EUROPEENNE.
A CE TITRE,LE MINISTRE DELEGUE SUIT NOTAMMENT LES QUESTIONS RELATIVES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES,AU TRAITE DE L'UNION EUROPEENNE,AU CONSEIL DE L'EUROPE,AINSI QUE LES RELATIONS AVEC L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE ET AVEC L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE.IL EST ASSOCIE EN TANT QUE DE BESOIN A LA DEFINITION DE LA POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE.
LE MINISTRE DELEGUE ACCOMPLIT TOUTE MISSION QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES LUI CONFIE.
LE MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES EUROPEENNES DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DES SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,NOTAMMENT LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES ET LA DIRECTION DES FRANCAIS A L'ETRANGER ET DES ETRANGERS EN FRANCE AINSI QUE DU SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA MISSION DE LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES.
LE MINISTRE DELEGUE A AUTORITE,AU NOM DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,SUR LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA COOPERATION AVEC LES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE.
LES AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS LUI ASSURENT,EN TANT QUE DE BESOIN,LE CONCOURS DE LEURS SERVICES.
LE MINISTRE DELEGUE COMMUNIQUE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ORDONNANCE 581100 DU 17-11-1958,AVEC LES DELEGATIONS PARLEMENTAIRES POUR LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PARTICIPE,EN LIAISON AVEC LES MINISTRES CONCERNES,A L'APPLICATION DE L'ART. 88-4 DE LA CONSTITUTION ISSU DE LA LOI 92554 DU 25-06-1992.
LE MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES EUROPEENNES RECOIT DELEGATION PERMANENTE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES DANS LE PRESENT DECRET.IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
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