Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000544509 |
| Date de publication | 23 juin 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°143 du 23 juin 1993 |
| Enactment Date | 18 juin 1993 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’économie, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le code du domaine de l’Etat, notamment son article R.* 81 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d’outre-mer, modifiée par les lois n° 71-1061 du 29 décembre 1971, n° 73-549 du 28 juin 1973 et n° 78-1018 du 18 octobre 1978 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, modifiée par les lois n° 85-1337 du 18 décembre 1985, n° 87-556 du 16 juillet 1987, n° 90-612 du 12 juillet 1990 et n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ;
Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, modifiée par les lois n° 90-33 du 10 janvier 1990 et n° 90-1247 du 29 décembre 1990 ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant un contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l’Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 relatif à l’organisation des services publics civils dans les territoires d’outre-mer, et notamment son article 2 ;
Vu l’article 21, avant-dernier alinéa du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’avis du comité consultatif prévu à l’article 68 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée en date du 1er octobre 1992 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de la direction de la Météorologie nationale en date du 15 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 8Création sous le nom de Météo-France, d'un établissement public de l'État à caractère...
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