Décret no 2001-622 du 12 juillet 2001 relatif à la formation des élèves de l'Ecole polytechnique

CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°162 du 14 juillet 2001
Publication Date14 juil. 2001
Record NumberJORFTEXT000000590447

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 675-1, L. 755-1, L. 755-2 et L. 755-3 ;

Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, modifiée par la loi organique no 92-189 du 25 février 1992 ;

Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, modifiée par les lois no 94-577 du 12 juillet 1994 et no 99-587 du 12 juillet 1999 ;

Vu le décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié relatif à la sanction des études et la discipline à l'Ecole polytechnique ;

Vu le décret no 84-117 du 16 février 1984 relatif à l'admission dans les services publics des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique ;

Vu le décret no 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, modifié par le décret no 99-181 du 11 mars 1999 et par le décret no 99-1094 du 15 décembre 1999 ;

Vu le décret no 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;

Vu le décret no 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de mastaire ;

Vu le décret no 2000-900 du 14 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique,

Décrète :

TITRE Ier

ORGANISATION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT

JO. du 19-01-2002 p. 1188 (au lieu de : 12-07-2000, lire 12-07-2001)Modification du décret n° 71-708 du 25 août 1971 : modification du titre ; abrogation du titre II (articles 10 à 13) ; modification des articles 15 et 17 Abrogation du décret n° 71-783 du 16 septembre 1971 Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

Art. 1er. - Pour l'accomplissement de sa mission telle qu'elle est définie à l'article L. 675-1 du code de l'éducation susvisé, l'Ecole polytechnique dispense les formations supérieures suivantes :

- la formation polytechnicienne, qui fait l'objet du titre II du présent décret ;

- la formation par la recherche, que l'Ecole polytechnique organise seule ou en partenariat avec d'autres organismes d'enseignement supérieur français ou étrangers, qui a pour but de former des chercheurs des secteurs public et privé et de donner à des futurs cadres une expérience de recherche ;

- des formations spécialisées de troisième cycle que l'Ecole polytechnique organise seule ou en partenariat avec d'autres organismes d'enseignement supérieur français ou étrangers.

Art. 2. - L'Ecole polytechnique accueille dans les formations qu'elle dispense des étudiants français et étrangers.

Parmi ces étudiants, sont qualifiés d'élèves :

- les élèves officiers de l'Ecole polytechnique recrutés par la voie du concours défini à l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé ;

- les étudiants étrangers admis à l'école au titre de la catégorie particulière en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1995 susvisé.

Sont qualifiés d'auditeurs libres externes les étudiants qui ne suivent qu'une partie d'un cycle diplômant.

Les dispositions du...

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