Décret no 90-1004 du 8 novembre 1990 fixant le régime financier des graines oléagineuses et protéagineuses pour la campagne 1990-1991
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°263 du 13 novembre 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000709400 |
| Date de publication | 13 novembre 1990 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 08 novembre 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué au budget,
Vu le règlement no 136-66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses;
Vu le règlement C.E.E. no 1179-90 du conseil du 7 mai 1990 modifiant le règlement C.E.E. no 1678-85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole;
Vu le règlement C.E.E. no 1317-90 du conseil du 14 mai 1990 fixant pour la campagne de commercialisation 1990-1991 les prix indicatifs et les prix d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol;
Vu le règlement C.E.E. no 1319-90 du conseil du 14 mai 1990 fixant pour la campagne de commercialisation 1990-1991 le prix d'objectif des graines de soja;
Vu le règlement C.E.E. no 1389-90 du conseil du 7 mai 1990 fixant pour la campagne de commercialisation 1990-1991 le prix de seuil de déclenchement de l'aide, le prix d'objectif ainsi que le prix minimal pour les pois, fèves,
féveroles et les lupins doux;
Vu le code général des impôts;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
Vu le décret no 56-777 du 29 juin 1956, modifié par le décret no 81-934 du 14 octobre 1981, relatif à la commercialisation de certaines graines oléagineuses métropolitaines;
Vu le décret no 87-1126 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole;
Vu le décret no 90-524 du 28 juin 1990 relatif à la taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains,
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 136-66 DU 22-09-1966,1179-90 DU 07-05-1990,1317-90 ET 1319-90 DU 14-05-1990,1389-90 DU 07-05-1990; DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MONTANT DES TAXES A LA CHARGE DES PRODUCTEURS SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ET PROTEAGINEUSES LIVREES AUX INTERMEDIAIRES AGREES POUR LA CAMPAGNE 1990-1991. Décrète:
Art. 1er. - Sur les graines oléagineuses et protéagineuses livrées aux intermédiaires agréés, il sera...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué au budget,
Vu le règlement no 136-66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses;
Vu le règlement C.E.E. no 1179-90 du conseil du 7 mai 1990 modifiant le règlement C.E.E. no 1678-85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole;
Vu le règlement C.E.E. no 1317-90 du conseil du 14 mai 1990 fixant pour la campagne de commercialisation 1990-1991 les prix indicatifs et les prix d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol;
Vu le règlement C.E.E. no 1319-90 du conseil du 14 mai 1990 fixant pour la campagne de commercialisation 1990-1991 le prix d'objectif des graines de soja;
Vu le règlement C.E.E. no 1389-90 du conseil du 7 mai 1990 fixant pour la campagne de commercialisation 1990-1991 le prix de seuil de déclenchement de l'aide, le prix d'objectif ainsi que le prix minimal pour les pois, fèves,
féveroles et les lupins doux;
Vu le code général des impôts;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
Vu le décret no 56-777 du 29 juin 1956, modifié par le décret no 81-934 du 14 octobre 1981, relatif à la commercialisation de certaines graines oléagineuses métropolitaines;
Vu le décret no 87-1126 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole;
Vu le décret no 90-524 du 28 juin 1990 relatif à la taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains,
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 136-66 DU 22-09-1966,1179-90 DU 07-05-1990,1317-90 ET 1319-90 DU 14-05-1990,1389-90 DU 07-05-1990; DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MONTANT DES TAXES A LA CHARGE DES PRODUCTEURS SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ET PROTEAGINEUSES LIVREES AUX INTERMEDIAIRES AGREES POUR LA CAMPAGNE 1990-1991. Décrète:
Art. 1er. - Sur les graines oléagineuses et protéagineuses livrées aux intermédiaires agréés, il sera...
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