Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret no 90-1158 du 21 décembre 1990 relatif aux attributions du commissaire et du commissaire adjoint à l'aménagement et au développement économique des Alpes

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°300 du 27 décembre 1990
Enactment Date21 décembre 1990
Record NumberJORFTEXT000000344524
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Date de publication27 décembre 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions,
Vu le décret no 67-938 du 24 octobre 1967 modifié relatif à la rénovation de certaines zones à économie rurale dominante;
Vu le décret du 5 mars 1980 portant nomination des commissaires à l'aménagement du Jura et des Vosges, des Alpes du Nord et des Alpes du Sud et des Pyrénées;
Vu le décret no 85-996 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour les Alpes du Nord;
Vu le décret no 85-997 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour les Alpes du Sud,

IL POURRA ETRE DESIGNE PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE,UN COMMISSAIRE ET UN COMMISSAIRE ADJOINT,CHARGES DU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES.
LEURS PREROGATIVES ET LEURS RESPONSABILITES S'EXERCENT SUR LA ZONE DES MASSIFS DES ALPES-DU-NORD ET DES ALPES-DU-SUD,TELLES QU'ELLES RESULTENT DES DECRETS 85996 ET 85997 DU 20-03-1985. Décrète:

Art. 1er. - Il pourra être désigné, par décret du Premier ministre, un commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes et un commissaire adjoint, chargé du développement des entreprises.

Art. 2. - Outre les attributions dévolues au commissaire à l'aménagement des Alpes, telles que définies dans le décret sus-visé, le commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes est chargé, sous la direction de chaque préfet de région...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT