Décret no 90-167 du 21 février 1990 concédant à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne l'exécution des travaux de restauration et de modernisation du canal de la Neste ainsi que son exploitation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000349560 |
| Date de publication | 23 février 1990 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°46 du 23 février 1990 |
| Enactment Date | 21 février 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code rural;
Vu la loi du 15 décembre 1921 approuvant notamment une convention relative à la Société des produits azotés de la Barthe;
Vu le décret du 8 août 1909 portant répartition des eaux du canal de la Neste;
Vu le décret no 60-383 du 14 avril 1960 concédant à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne l'exécution de travaux d'hydraulique en vue de l'irrigation et de l'alimentation en eau ainsi que l'exploitation des ouvrages réalisés à cet effet et déclarant l'utilité publique des travaux;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau;
Vu le décret no 87-480 du 30 juin 1987 relatif à la gestion des cours d'eau et ouvrages hydrauliques domaniaux;
Vu le décret du 6 janvier 1959 approuvant les statuts de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne,
Vu le décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions de répartition des eaux de la Neste et de la Garonne;
Vu le décret du 29 avril 1963 portant réglementation de la prise d'eau du canal de la Neste, à Sarrancolin;
Vu la convention intervenue entre le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, d'une part, et la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne,
d'autre part, le cahier des charges accepté par la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, et le protocole de financement du programme de travaux signé par l'ensemble des partenaires concernés, annexés au présent décret;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 4 avril 1989; Le Conseil d'Etat entendu,
EN ANNEXE,CONVENTION ET CAHIER DES CHARGES ET PROTOCOLE DE FINANCEMENT DU PROGRAMME DE TRAVAUX. Décrète:
Art. 1er. - L'exécution des travaux et l'exploitation des ouvrages prévus au titre Ier du cahier des charges annexé au présent décret sont concédées à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne.
Art. 2. - Sont inclus dans les dépendances immobilières de la concession les ouvrages du domaine public de l'Etat énumérés à l'article 2 du cahier des charges. La Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne est substituée à l'Etat dans les droits et obligations de ce dernier, tant en ce qui concerne la responsabilité du propriétaire que dans celle du gestionnaire des ouvrages. Toutefois, tout protocole d'accord susceptible de modifier les engagements antérieurs de l'Etat sera soumis à l'accord préalable des ministres intéressés.
Art. 3. - La concession emporte transfert à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne de l'autorisation donnée au ministère de l'agriculture par les décrets du 29 avril 1963 de dériver à Sarrancolin les eaux de la Neste. Ce transfert ne donne pas lieu à paiement de redevances par la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne.
Art. 4. - Est approuvée la convention en date de ce jour passée entre le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, d'autre part, pour l'exécution des travaux, leur financement et l'exploitation des ouvrages,
conformément aux dispositions du cahier des charges et du protocole de financement du programme de travaux joints à ladite convention, lesquels convention, cahier des charges et protocole resteront annexés au présent décret.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXEE AU DECRET PORTANT CONCESSION DES TRAVAUX DE RESTAURATION ET DE MODERNISATION DU CANAL DE LA NESTE ET DE SON EXPLOITATION A LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE
Entre le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, agissant au nom de l'Etat,
D'une part,
Et la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (C.A.C.G.), société anonyme d'économie mixte au capital de 5000000 F, ayant son siège chemin de l'Alète, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), représentée par son président-directeur général, M. Gabriel Rougié,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:
Art. 1er. - La concession est accordée par décret à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, qui accepte, à une durée de cinquante ans renouvelable, ainsi qu'il est dit à l'article 11 du cahier des charges ci-annexé, et sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions relatives au rachat ou à la déchéance prévus audit cahier des charges.
La concession a pour objet, dans les conditions définies par ce cahier des charges, la réalisation d'un programme de travaux de restauration et de modernisation du canal de la Neste et de ses ouvrages annexes, ainsi que l'exploitation de ces ouvrages.
Art. 2. - Le programme de travaux prévu à l'article précédent comprend, de manière non exhaustive, les travaux ou interventions ci-après:
- travaux de reprise d'étanchéité en béton ou revêtement équivalent, en une ou plusieurs étapes, en fonction des urgences relatives et des dommages causés aux tiers et à l'environnement, accompagnés de drainage du talus en rive gauche sur certains tronçons. Ces revêtements concerneront l'intégralité du linéaire entre le P.K. 0 et le P.K. 18,5 et seront partiels entre le P.K. 18,5 et le P.K. 28,6;
- interventions spécifiques pour éviter les risques d'effondrement dans la zone karstifiée d'Hèches. Après reconnaissance géologique et géophysique de la zone concernée, les travaux pourront comprendre, selon les tronçons, soit des revêtements d'étanchéité, soit la reconstruction intégrale avec fondations sur pilotis;
- reprise de certains ouvrages ponctuels représentant un certain danger (notamment l'ouvrage de décharge des Picharottes au P.K. 2,4);
- la reprise en interventions ponctuelles, pour assurer les débits de transit, de l'ensemble des rigoles de distribution;
- la création de pistes et accès pour permettre un entretien mécanisé des ouvrages;
- la création d'une passe à poissons sur le barrage de prise de Sarrancolin; - la modernisation de la gestion de l'eau transitée par le canal par révision des automatismes de la prise de Sarrancolin, l'aménagement des ouvrages de restitution avec motorisation des vannes et la télésignalisation et télécommande des vannes pour gestion en temps réel, en intégrant cette gestion dans celle de l'ensemble du système Neste (canal et barrages réservoirs situés à l'aval, sur les rivières réalimentées, et gérés par le C.A.C.G.).
Art. 3. - Le programme des travaux est évalué à 250 MF T.T.C., valeur au 1er janvier 1988.
Conformément au protocole annexé à la présente convention, le financement de ces travaux proviendra de subventions en capital attribuées à la C.A.C.G. en provenance de:
- l'Etat (ministère chargé de l'environnement);
- l'Etat (ministère chargé de l'agriculture et de la forêt, chapitre hydraulique ordinaire et chapitre grands aménagements régionaux attribués à la C.A.C.G.);
- la Communauté économique européenne, éventuellement (conformément au dossier de financement du programme intégré méditerranéen, 2e phase, transmis par l'Etat, pour les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées, le 22 décembre 1988);
- l'Agence financière de bassin Adour-Garonne;
- les régions Midi-Pyrénées et Aquitaine;
- les départements de la Haute-Garonne, du Gers, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne.
Art. 4. - Dans un délai de deux ans à partir de l'octroi de la concession,
le concessionnaire présentera à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé de l'environnement un avant-projet général des travaux prévus au programme et des dispositions à prévoir pour leur exploitation. Les modifications significatives qui seraient apportées ultérieurement à cet avant-projet seront approuvées dans les mêmes conditions.
Le cas échéant, un avenant à la présente convention prendra acte des changement majeurs relatifs à la teneur du programme et des moyens d'exploitation et à leurs coûts.
En l'attente de l'approbation de l'avant-projet de travaux, les tranches annuelles des travaux seront soumises à l'agrément des ministres.
Art. 5. - Les frais suivants engagés par la C.A.C.G. dans le cadre de l'exécution du programme indiqué pourront être incorporés à la dépense subventionnable, outre les montants des travaux proprement dits et achats de...
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code rural;
Vu la loi du 15 décembre 1921 approuvant notamment une convention relative à la Société des produits azotés de la Barthe;
Vu le décret du 8 août 1909 portant répartition des eaux du canal de la Neste;
Vu le décret no 60-383 du 14 avril 1960 concédant à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne l'exécution de travaux d'hydraulique en vue de l'irrigation et de l'alimentation en eau ainsi que l'exploitation des ouvrages réalisés à cet effet et déclarant l'utilité publique des travaux;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau;
Vu le décret no 87-480 du 30 juin 1987 relatif à la gestion des cours d'eau et ouvrages hydrauliques domaniaux;
Vu le décret du 6 janvier 1959 approuvant les statuts de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne,
Vu le décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions de répartition des eaux de la Neste et de la Garonne;
Vu le décret du 29 avril 1963 portant réglementation de la prise d'eau du canal de la Neste, à Sarrancolin;
Vu la convention intervenue entre le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, d'une part, et la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne,
d'autre part, le cahier des charges accepté par la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, et le protocole de financement du programme de travaux signé par l'ensemble des partenaires concernés, annexés au présent décret;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 4 avril 1989; Le Conseil d'Etat entendu,
EN ANNEXE,CONVENTION ET CAHIER DES CHARGES ET PROTOCOLE DE FINANCEMENT DU PROGRAMME DE TRAVAUX. Décrète:
Art. 1er. - L'exécution des travaux et l'exploitation des ouvrages prévus au titre Ier du cahier des charges annexé au présent décret sont concédées à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne.
Art. 2. - Sont inclus dans les dépendances immobilières de la concession les ouvrages du domaine public de l'Etat énumérés à l'article 2 du cahier des charges. La Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne est substituée à l'Etat dans les droits et obligations de ce dernier, tant en ce qui concerne la responsabilité du propriétaire que dans celle du gestionnaire des ouvrages. Toutefois, tout protocole d'accord susceptible de modifier les engagements antérieurs de l'Etat sera soumis à l'accord préalable des ministres intéressés.
Art. 3. - La concession emporte transfert à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne de l'autorisation donnée au ministère de l'agriculture par les décrets du 29 avril 1963 de dériver à Sarrancolin les eaux de la Neste. Ce transfert ne donne pas lieu à paiement de redevances par la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne.
Art. 4. - Est approuvée la convention en date de ce jour passée entre le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, d'autre part, pour l'exécution des travaux, leur financement et l'exploitation des ouvrages,
conformément aux dispositions du cahier des charges et du protocole de financement du programme de travaux joints à ladite convention, lesquels convention, cahier des charges et protocole resteront annexés au présent décret.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONVENTION
ANNEXEE AU DECRET PORTANT CONCESSION DES TRAVAUX DE RESTAURATION ET DE MODERNISATION DU CANAL DE LA NESTE ET DE SON EXPLOITATION A LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE
Entre le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, agissant au nom de l'Etat,
D'une part,
Et la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (C.A.C.G.), société anonyme d'économie mixte au capital de 5000000 F, ayant son siège chemin de l'Alète, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), représentée par son président-directeur général, M. Gabriel Rougié,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:
Art. 1er. - La concession est accordée par décret à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, qui accepte, à une durée de cinquante ans renouvelable, ainsi qu'il est dit à l'article 11 du cahier des charges ci-annexé, et sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions relatives au rachat ou à la déchéance prévus audit cahier des charges.
La concession a pour objet, dans les conditions définies par ce cahier des charges, la réalisation d'un programme de travaux de restauration et de modernisation du canal de la Neste et de ses ouvrages annexes, ainsi que l'exploitation de ces ouvrages.
Art. 2. - Le programme de travaux prévu à l'article précédent comprend, de manière non exhaustive, les travaux ou interventions ci-après:
- travaux de reprise d'étanchéité en béton ou revêtement équivalent, en une ou plusieurs étapes, en fonction des urgences relatives et des dommages causés aux tiers et à l'environnement, accompagnés de drainage du talus en rive gauche sur certains tronçons. Ces revêtements concerneront l'intégralité du linéaire entre le P.K. 0 et le P.K. 18,5 et seront partiels entre le P.K. 18,5 et le P.K. 28,6;
- interventions spécifiques pour éviter les risques d'effondrement dans la zone karstifiée d'Hèches. Après reconnaissance géologique et géophysique de la zone concernée, les travaux pourront comprendre, selon les tronçons, soit des revêtements d'étanchéité, soit la reconstruction intégrale avec fondations sur pilotis;
- reprise de certains ouvrages ponctuels représentant un certain danger (notamment l'ouvrage de décharge des Picharottes au P.K. 2,4);
- la reprise en interventions ponctuelles, pour assurer les débits de transit, de l'ensemble des rigoles de distribution;
- la création de pistes et accès pour permettre un entretien mécanisé des ouvrages;
- la création d'une passe à poissons sur le barrage de prise de Sarrancolin; - la modernisation de la gestion de l'eau transitée par le canal par révision des automatismes de la prise de Sarrancolin, l'aménagement des ouvrages de restitution avec motorisation des vannes et la télésignalisation et télécommande des vannes pour gestion en temps réel, en intégrant cette gestion dans celle de l'ensemble du système Neste (canal et barrages réservoirs situés à l'aval, sur les rivières réalimentées, et gérés par le C.A.C.G.).
Art. 3. - Le programme des travaux est évalué à 250 MF T.T.C., valeur au 1er janvier 1988.
Conformément au protocole annexé à la présente convention, le financement de ces travaux proviendra de subventions en capital attribuées à la C.A.C.G. en provenance de:
- l'Etat (ministère chargé de l'environnement);
- l'Etat (ministère chargé de l'agriculture et de la forêt, chapitre hydraulique ordinaire et chapitre grands aménagements régionaux attribués à la C.A.C.G.);
- la Communauté économique européenne, éventuellement (conformément au dossier de financement du programme intégré méditerranéen, 2e phase, transmis par l'Etat, pour les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées, le 22 décembre 1988);
- l'Agence financière de bassin Adour-Garonne;
- les régions Midi-Pyrénées et Aquitaine;
- les départements de la Haute-Garonne, du Gers, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne.
Art. 4. - Dans un délai de deux ans à partir de l'octroi de la concession,
le concessionnaire présentera à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé de l'environnement un avant-projet général des travaux prévus au programme et des dispositions à prévoir pour leur exploitation. Les modifications significatives qui seraient apportées ultérieurement à cet avant-projet seront approuvées dans les mêmes conditions.
Le cas échéant, un avenant à la présente convention prendra acte des changement majeurs relatifs à la teneur du programme et des moyens d'exploitation et à leurs coûts.
En l'attente de l'approbation de l'avant-projet de travaux, les tranches annuelles des travaux seront soumises à l'agrément des ministres.
Art. 5. - Les frais suivants engagés par la C.A.C.G. dans le cadre de l'exécution du programme indiqué pourront être incorporés à la dépense subventionnable, outre les montants des travaux proprement dits et achats de...
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