Décret no 90-400 du 15 mai 1990 modifiant certaines dispositions relatives au Conseil d'Etat statuant au contentieux, à l'exécution des décisions des juridictions administratives et aux astreintes
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°113 du 16 mai 1990 |
Record Number | JORFTEXT000000707863 |
Date de publication | 16 mai 1990 |
Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
Enactment Date | 15 mai 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment son article 22 bis;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat;
Vu le décret no 65-29 du 11 janvier 1965 modifié relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 27 mars 1990;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVECHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX.
ART. 1 A 6: MODIFIE LE DECRET 63766 DU 30-07-1963: ABROGE LE DERNIER AL. DE L'ART. 28,LA DERNIERE PHRASE DE L'AL. 2 DE L'ART. 30,MODIFIE LES ART. 35,53-3,REMPLACE LES ART. 37-2,57-2 ET LE DERNIER AL. DE L'ART. 54.
COMPOSITION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX (COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT).
CONDITIONS DE DELIBERATION DES SOUS-SECTIONS SIEGEANT EN FORMATION DE JUGEMENT (QUORUM).
PROCEDURE DE RECONDUITE DES ETRANGERS A LA FRONTIERE: COMPETENCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX; DELAI DE PRESENTATION DE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A LA REQUETE.
REJET DU SURSIS A EXECUTION.
SANCTION DES REQUETES ABUSIVES.
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXECUTION DES DECISIONS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET AUX ASTREINTES.
ART. 7 A 14: MODIFIE LE DECRET 63766 SUSVISE,ART. 59 (AL. 2),59-4,ABROGE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 59-3.LES ART. 59-4 ET 59-5 ANCIENS DEVIENNENT LES ART. 59-5 ET 59-6 (HARMONISATION DES TEXTES),AJOUTE L'ART. 59-7.
MODIFIE LE DECRET 6529 DU 11-01-1965: COMPLETE L'ART. 1.
COMPLETE LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL: INSERE LES ART. R102 (AL. 4,3EMEMENT) ET R245.
EXECUTION DES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX: DESIGNATION D'UN RAPPORTEUR PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU RAPPORT ET DES ETUDES; EXECUTION CONFIEE AU PRESIDENT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL; DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX.PROCEDURE D'ASTREINTE D'OFFICE; PROCEDURE D'URGENCE. Décrète:
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment son article 22 bis;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat;
Vu le décret no 65-29 du 11 janvier 1965 modifié relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 27 mars 1990;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVECHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX.
ART. 1 A 6: MODIFIE LE DECRET 63766 DU 30-07-1963: ABROGE LE DERNIER AL. DE L'ART. 28,LA DERNIERE PHRASE DE L'AL. 2 DE L'ART. 30,MODIFIE LES ART. 35,53-3,REMPLACE LES ART. 37-2,57-2 ET LE DERNIER AL. DE L'ART. 54.
COMPOSITION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX (COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT).
CONDITIONS DE DELIBERATION DES SOUS-SECTIONS SIEGEANT EN FORMATION DE JUGEMENT (QUORUM).
PROCEDURE DE RECONDUITE DES ETRANGERS A LA FRONTIERE: COMPETENCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX; DELAI DE PRESENTATION DE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A LA REQUETE.
REJET DU SURSIS A EXECUTION.
SANCTION DES REQUETES ABUSIVES.
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXECUTION DES DECISIONS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET AUX ASTREINTES.
ART. 7 A 14: MODIFIE LE DECRET 63766 SUSVISE,ART. 59 (AL. 2),59-4,ABROGE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 59-3.LES ART. 59-4 ET 59-5 ANCIENS DEVIENNENT LES ART. 59-5 ET 59-6 (HARMONISATION DES TEXTES),AJOUTE L'ART. 59-7.
MODIFIE LE DECRET 6529 DU 11-01-1965: COMPLETE L'ART. 1.
COMPLETE LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL: INSERE LES ART. R102 (AL. 4,3EMEMENT) ET R245.
EXECUTION DES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX: DESIGNATION D'UN RAPPORTEUR PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU RAPPORT ET DES ETUDES; EXECUTION CONFIEE AU PRESIDENT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL; DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX.PROCEDURE D'ASTREINTE D'OFFICE; PROCEDURE D'URGENCE. Décrète:
C HAPITRE Ier
Dispositions relatives au Conseil d'Etat
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