Décret no 90-400 du 15 mai 1990 modifiant certaines dispositions relatives au Conseil d'Etat statuant au contentieux, à l'exécution des décisions des juridictions administratives et aux astreintes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°113 du 16 mai 1990
Record NumberJORFTEXT000000707863
Date de publication16 mai 1990
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date15 mai 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment son article 22 bis;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat;
Vu le décret no 65-29 du 11 janvier 1965 modifié relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 27 mars 1990;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,

TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVECHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX.
ART. 1 A 6: MODIFIE LE DECRET 63766 DU 30-07-1963: ABROGE LE DERNIER AL. DE L'ART. 28,LA DERNIERE PHRASE DE L'AL. 2 DE L'ART. 30,MODIFIE LES ART. 35,53-3,REMPLACE LES ART. 37-2,57-2 ET LE DERNIER AL. DE L'ART. 54.
COMPOSITION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX (COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT).
CONDITIONS DE DELIBERATION DES SOUS-SECTIONS SIEGEANT EN FORMATION DE JUGEMENT (QUORUM).
PROCEDURE DE RECONDUITE DES ETRANGERS A LA FRONTIERE: COMPETENCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX; DELAI DE PRESENTATION DE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A LA REQUETE.
REJET DU SURSIS A EXECUTION.
SANCTION DES REQUETES ABUSIVES.
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXECUTION DES DECISIONS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET AUX ASTREINTES.
ART. 7 A 14: MODIFIE LE DECRET 63766 SUSVISE,ART. 59 (AL. 2),59-4,ABROGE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 59-3.LES ART. 59-4 ET 59-5 ANCIENS DEVIENNENT LES ART. 59-5 ET 59-6 (HARMONISATION DES TEXTES),AJOUTE L'ART. 59-7.
MODIFIE LE DECRET 6529 DU 11-01-1965: COMPLETE L'ART. 1.
COMPLETE LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL: INSERE LES ART. R102 (AL. 4,3EMEMENT) ET R245.
EXECUTION DES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX: DESIGNATION D'UN RAPPORTEUR PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU RAPPORT ET DES ETUDES; EXECUTION CONFIEE AU PRESIDENT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL; DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX.PROCEDURE D'ASTREINTE D'OFFICE; PROCEDURE D'URGENCE. Décrète:


C HAPITRE Ier


Dispositions relatives au Conseil d'Etat

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