Décret no 90-477 du 11 juin 1990 modifiant le décret no 86-375 du 13 mars 1986 pris pour l'application du titre II de la loi no 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°135 du 13 juin 1990
Record NumberJORFTEXT000000714654
Date de publication13 juin 1990
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Enactment Date11 juin 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code rural;
Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, notamment son article 26;
Vu la loi no 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles, notamment son article 12 modifié par la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social;
Vu le décret no 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles prévu par l'article 59 de la loi no 65-997 du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures agricoles;
Vu le décret no 86-375 du 13 mars 1986 pris pour l'application du titre II de la loi no 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,

MODIFICATION DES ART. 3,5 ET 4 DU DECRET SUSVISE:
ART. 3: MODALITES D'AUTORISATION DE POURSUIVRE LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION PREVUE A L'ART. 12 DE LA LOI 8619 DU 06-01-1986 MODIFIE.ETABLISSEMENT ET RECEVABILITE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION SUSVISEE;
ART. 5: LE PREFET RECUEILLE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES ET NOTIFIE SA DECISION MOTIVEE A L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION.
ACCORD DE L'AUTORISATION SUSVISEE POUR UNE DUREE NE POUVANT EXCEDER 2 ANS,EVENTUELLEMENT RENOUVELABLE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DE LA DEMANDE,SANS POUVOIR ETRE ANTERIEURE A LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION.
EN CAS DE RENOUVELLEMENT,L'AUTORISATION PREND EFFET A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DE LA DEMANDE ET AU PLUS TOT DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE D'EXPIRATION DE LA PRECEDENTE AUTORISATION;
ART. 4: LES MOTS "COMMISSAIRE(S)" DE LA REPUBLIQUE" SONT REMPLACES PAR LESMOTS "PREFET(S)". Décrète:

Art. 1er. - L'article 3 du décret du 13 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
concernant notamment les caractéristiques de l'exploitation ainsi que son prix de...

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