Décret no 90-653 du 18 juillet 1990 portant modification du décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°170 du 25 juillet 1990
Record NumberJORFTEXT000000533581
Date de publication25 juillet 1990
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Enactment Date18 juillet 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 75 et 272;
Vu le décret du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et des établissements publics;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation;
Vu la directive du conseil C.E.E. no 88-295 du 22 mars 1988 modifiant la directive C.E.E. no 77-62 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et abrogeant certaines dispositions de la directive C.E.E. no 80-767;
Vu la directive du conseil C.E.E. no 89-440 du 18 juillet 1989 modifiant la directive C.E.E. no 71-305 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

MODIFICATION DES ART. 13 ET 18 DU DECRET SUSVISE:
MISE EN ACCORD DES TEXTES RELATIFS A LA REFERENCE AUX NORMES DANS LES MARCHES PUBLICS AVEC L'EVOLUTION DU DROIT AU NIVEAU NATIONAL COMME AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ET AMENAGEMENT D'UNE PROCEDURE SOUPLE ET CONTROLABLE DE DEROGATION AUX NORMES HOMOLOGUEES QUI EST APPLICABLE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES.
L'OBLIGATION DE REFERENCE A LA NORME HOMOLOGUEE N'AUTORISE PAR L'ACHETEUR PUBLIC A ECARTER D'EMBLEE DES SOUMISSIONNAIRES D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CEE QUI SE PREVAUDRAIENT D'AUTRES TEXTES QUE LA NORME VISEE DANS LE CAHIER DES CHARGES.LE SOUMISSIONNAIRE POURRA INVOQUER LE RESPECT D'UNE NORME D'UN AUTRE ETAT MEMBRE SANS ETRE ECARTE POUR CE MOTIF CI: LA NORME FRANCAISE VISEE DANS LE CAHIER DES CHARGES N'EST PAS LA TRANSCRIPTION D'UNE NORME HARMONISEE; LES NORMES ETRANGERES INVOQUEES OFFRENT UN NIVEAU DE SECURITE EQUIVALENT A LA NORME VISEE DANS LE MARCHE. Décrète:

Art. 1er. - L'article 13 du décret du 26 janvier 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - L'article 18 du décret du 26 janvier 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
munitions et matériels de guerre.
>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la...

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