Décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°175 du 31 juillet 1990
Record NumberJORFTEXT000000167572
Date de publication31 juillet 1990
CourtMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Enactment Date30 juillet 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le décret no 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale;
Vu le décret no 82-945 du 5 novembre 1982 instituant une mission centrale d'appui et de coordination des services extérieurs du travail et de l'emploi; Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu le décret no 88-824 du 18 juillet 1988 modifié relatif aux attributions du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun des ministères du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 20 juin 1990;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Texte partiellement abrogé : art. 1 (dernier al.)I : dispositions particulières aux deux ministères. Création à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une direction de l'administration générale et de la modernisation des services (missions). La mission centrale d'appui et de coordination des services extérieurs du travail et de l'emploi créée par le décret du 5 novembre 1982 lui est rattachée Création à l'administration centrale du ministère de la solidarité, de la sante et de la protection sociale : d'une direction à l'administration générale du personnel et du budget ; d'un service de l'information de la communication II : dispositions communes aux deux ministères. Des arrêtes conjoints du premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la santé et de la protection sociale fixent l'organisation en sous-directions Abrogation du décret 66-105 Texte partiellement abrogé : articles 1 à 5 et 7. Décrète:


I. - Dispositions particulières aux deux ministères



Art. 1er. - Il est créé à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une direction de l'administration générale et de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT