Décret no 90-76 du 17 janvier 1990 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de chargés d'enseignement vacataires dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°17 du 20 janvier 1990 |
| Date de publication | 20 janvier 1990 |
| Enactment Date | 17 janvier 1990 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET |
| Record Number | JORFTEXT000000708174 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le livre VIII du code rural, et notamment ses articles L. 814-1 et R.
814-4;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions;
Vu le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu le décret no 71-715 du 2 septembre 1971 relatif aux modalités de rémunération de personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 24 octobre 1989,
TEXTE TOTALEMENT ABROGEMODALITES DE RECRUTEMENT DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT VACATAIRES (PERSONNELS EXTERIEURS A L'ETABLISSEMENT,PERSONNALITES COMPETENTES EXERCANT EN DEHORS DE CETTE ACTIVITE,UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE ET ASSUJETTIES A LA TAXE PROFESSIONNELLE OU JUSTIFIANT QU'ELLES ONT RETIRE DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION DES MOYENS D'EXISTENCE REGULIERS DEPUIS AU MOINS 3 ANS).
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
ENTRE EN VIGUEUR: 01-10-1989. Décrète:
Art. 1er. - Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture peuvent faire appel à des chargés d'enseignement vacataires dans les conditions définies par le présent décret.
Art. 2. - Les chargés d'enseignement vacataires sont:
1o Des personnels...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le livre VIII du code rural, et notamment ses articles L. 814-1 et R.
814-4;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions;
Vu le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu le décret no 71-715 du 2 septembre 1971 relatif aux modalités de rémunération de personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 24 octobre 1989,
TEXTE TOTALEMENT ABROGEMODALITES DE RECRUTEMENT DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT VACATAIRES (PERSONNELS EXTERIEURS A L'ETABLISSEMENT,PERSONNALITES COMPETENTES EXERCANT EN DEHORS DE CETTE ACTIVITE,UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE ET ASSUJETTIES A LA TAXE PROFESSIONNELLE OU JUSTIFIANT QU'ELLES ONT RETIRE DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION DES MOYENS D'EXISTENCE REGULIERS DEPUIS AU MOINS 3 ANS).
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
ENTRE EN VIGUEUR: 01-10-1989. Décrète:
Art. 1er. - Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture peuvent faire appel à des chargés d'enseignement vacataires dans les conditions définies par le présent décret.
Art. 2. - Les chargés d'enseignement vacataires sont:
1o Des personnels...
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