Décret no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1990 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°200 du 30 août 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000707746 |
| Date de publication | 30 août 1990 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET |
| Enactment Date | 28 août 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le livre VII du code rural, notamment les articles 1003-7-1, 1003-8-1,
1003-12, 1062, 1106-1, 1106-3-1, 1106-6, 1106-6-1, 1123 à 1125;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 131-1;
Vu la loi no 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale, notamment l'article 11;
Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, notamment l'article 16;
Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, notamment les articles 62 et 63;
Vu le décret no 52-645 du 3 juin 1952 modifié relatif au régime des cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocations familiales;
Vu le décret no 61-294 du 31 mars 1961 modifié relatif à l'application du chapitre III-I du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des professions agricoles;
Vu le décret no 77-131 du 9 février 1977 relatif au financement de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille et au calcul des cotisations des régimes agricoles de prestations familiales et d'assurance vieillesse des personnes non salariées pour 1977, ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent; Vu le décret no 78-360 du 8 mars 1978 portant fixation des cotisations dues pour les bénéficiaires des pensions d'invalidité visées à l'article 1234-3-B du code rural;
Vu le décret no 80-1099 du 29 décembre 1980 modifié instituant une cotisation de solidarité à la charge de certaines personnes dirigeant une exploitation agricole;
Vu le décret no 81-92 du 2 février 1981, pris pour l'application de l'article 16 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole,
relatif à la prise en compte des terres incultes récupérables au titre des cotisations sociales agricoles;
Vu le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 modifié relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard;
Vu le décret no 85-570 du 4 juin 1985 modifié relatif à l'exonération partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles par les jeunes agriculteurs;
Vu le décret no 85-735 du 18 juillet 1985 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1985;
Vu le décret no 86-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1986 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent;
Vu le décret no 90-498 du 21 juin 1990 relatif au calcul des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural;
Vu le décret no 90-508 du 25 juin 1990 relatif à l'application, pour l'année 1990, dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la majoration annuelle forfaitaire, des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles,
CHAPITRE I (ART. 2 A 11): COTISATIONS DES ASSURANCES MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE.
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE.
CHAPITRE III (ART. 18 A 23): DISPOSITIONS DIVERSES ET PERMANENTES.
DEMEURENT APPLICABLES: LES ART. 8 ET 10 DU DECRET 77131 DU 09-02-1977,14 DU DECRET 85735 DU 18-07-1985 ET 16 DU DECRET 86596 DU 14-03-1986.
APPLICATION DES ART. 11 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979,16 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980,61,62 ET 63 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990. Décrète:
Art. 1er. - Pour l'année 1990, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions des articles 1003-8, 1003-11, 1063 et 1125 du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements, par les articles suivants:
Le coefficient d'adaptation visé à l'article 1106-6 (alinéa 3) du code rural est fixé pour chaque département conformément au tableau annexé au présent décret.
Le revenu cadastral réel des terrains cadastrés dans le groupe des > n'est pris en compte que dans la limite d'un plafond égal par hectare au quotient...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le livre VII du code rural, notamment les articles 1003-7-1, 1003-8-1,
1003-12, 1062, 1106-1, 1106-3-1, 1106-6, 1106-6-1, 1123 à 1125;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 131-1;
Vu la loi no 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale, notamment l'article 11;
Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, notamment l'article 16;
Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, notamment les articles 62 et 63;
Vu le décret no 52-645 du 3 juin 1952 modifié relatif au régime des cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocations familiales;
Vu le décret no 61-294 du 31 mars 1961 modifié relatif à l'application du chapitre III-I du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des professions agricoles;
Vu le décret no 77-131 du 9 février 1977 relatif au financement de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille et au calcul des cotisations des régimes agricoles de prestations familiales et d'assurance vieillesse des personnes non salariées pour 1977, ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent; Vu le décret no 78-360 du 8 mars 1978 portant fixation des cotisations dues pour les bénéficiaires des pensions d'invalidité visées à l'article 1234-3-B du code rural;
Vu le décret no 80-1099 du 29 décembre 1980 modifié instituant une cotisation de solidarité à la charge de certaines personnes dirigeant une exploitation agricole;
Vu le décret no 81-92 du 2 février 1981, pris pour l'application de l'article 16 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole,
relatif à la prise en compte des terres incultes récupérables au titre des cotisations sociales agricoles;
Vu le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 modifié relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard;
Vu le décret no 85-570 du 4 juin 1985 modifié relatif à l'exonération partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles par les jeunes agriculteurs;
Vu le décret no 85-735 du 18 juillet 1985 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1985;
Vu le décret no 86-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1986 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent;
Vu le décret no 90-498 du 21 juin 1990 relatif au calcul des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural;
Vu le décret no 90-508 du 25 juin 1990 relatif à l'application, pour l'année 1990, dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la majoration annuelle forfaitaire, des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles,
CHAPITRE I (ART. 2 A 11): COTISATIONS DES ASSURANCES MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE.
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE.
CHAPITRE III (ART. 18 A 23): DISPOSITIONS DIVERSES ET PERMANENTES.
DEMEURENT APPLICABLES: LES ART. 8 ET 10 DU DECRET 77131 DU 09-02-1977,14 DU DECRET 85735 DU 18-07-1985 ET 16 DU DECRET 86596 DU 14-03-1986.
APPLICATION DES ART. 11 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979,16 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980,61,62 ET 63 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990. Décrète:
Art. 1er. - Pour l'année 1990, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions des articles 1003-8, 1003-11, 1063 et 1125 du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements, par les articles suivants:
C HAPITRE Ier
Cotisations des assurances maladie,
Art. 2. - Les cotisations dues pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité sont composées de deux éléments: le premier calculé sur le revenu cadastral réel ou théorique de l'exploitation ou de l'entreprise en application de l'article 1106-6 (alinéas 3 et 4) du code rural, le second calculé sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural.Le coefficient d'adaptation visé à l'article 1106-6 (alinéa 3) du code rural est fixé pour chaque département conformément au tableau annexé au présent décret.
Le revenu cadastral réel des terrains cadastrés dans le groupe des > n'est pris en compte que dans la limite d'un plafond égal par hectare au quotient...
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