Décret no 90-871 du 28 septembre 1990 portant réaménagement des taxes applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000708108
Date de publication29 septembre 1990
Publication au Gazette officielJORF n°226 du 29 septembre 1990
Enactment Date28 septembre 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.56, D.18, D.19, D.22 et D.41.1;
Vu la constitution de l'Union postale universelle et ses protocoles additionnels;
Vu le décret no 81-11 du 9 janvier 1981 portant réaménagement de la tarification postale relative aux journaux et écrits périodiques;
Vu le décret no 84-114 du 15 février 1984 portant réaménagement des tarifs applicables aux publications administratives;
Vu le décret no 89-994 du 29 décembre 1989 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime intérieur;
Vu le décret no 89-995 du 29 décembre 1989 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime international,

TEXTE TOTALEMENT ABROGEABROGE LE DECRET 89706 DU 28-09-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1990.
AUGMENTATION DE 3,78% POUR LE REGIME INTERIEUR ; MAINTIEN DES TARIFS POUR LE REGIME INTERNATIONAL. Décrète:


Tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques

à compter du 1er octobre 1990


Section 1


Régime intérieur et assimilé


Art. 1er. - Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques:
1o A l'intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans leurs relations réciproques;
2o Dans les relations réciproques de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la métropole et les autres départements d'outre-mer;
3o Au départ de la métropole et des départements d'outre-mer à destination des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte;






......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0226 du 29/09/1990
......................................................


Art. 2. - Dans les relations considérées à l'article 1er, les quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale remplissant les conditions prévues à l'article 3 du présent décret bénéficient, pour leurs parutions normales (à l'exclusion des suppléments et des numéros spéciaux) des tarifs suivants:






......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0226 du 29/09/1990
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT