Décret no 90-980 du 31 octobre 1990 relatif aux attributions du ministre délégué aux affaires européennes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°256 du 4 novembre 1990
Record NumberJORFTEXT000000160978
Date de publication04 novembre 1990
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Enactment Date31 octobre 1990
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