Décret no 91-107 du 25 janvier 1991 relatif à l'extension à l'enseignement supérieur de la composition et des attributions des conseils de l'éducation nationale dans les régions et les départements d'outre-mer
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°25 du 29 janvier 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000351906 |
| Date de publication | 29 janvier 1991 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Enactment Date | 25 janvier 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la recherche et de la technologie, du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à la mer,
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 12;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 19;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et notamment son article 24;
Vu le décret no 85-895 du 21 août 1985 modifié relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies;
Vu le décret no 85-1264 du 28 novembre 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les régions et les départements d'outre-mer;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mai 1990;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 septembre 1990;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 2 juillet 1990;
Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date des 9 et 10 juillet 1990; Après consultation des conseils généraux des départements de la Guadeloupe et de la Martinique;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
REMPLACE L'ART. 4 DU DECRET 851264 DU 28-11-1985: COMPOSITION DU CONSEIL OUTRE LES PRESIDENTS ET LES VICE-PRESIDENTS (66 MEMBRES).
AJOUTE APRES L'ART. 6 LES ART. 6-BIS (CREATION AU SEIN DE CHAQUE CONSEIL EN GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION,D'UNE SECTION SPECIALISEE EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: PRESIDEE PAR LE RECTEUR: COMPOSITION) ET 6-TER CONVOCATION DE LADITE SECTION.
APPLICATION DES ART. 12 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983,19 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 ET 24 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989. Décrète:
Art. 1er. - L'article 4 du décret no 85-1264 du 28 novembre 1985 est remplacé par les dispositions suivantes:
ainsi que deux représentants des établissements d'enseignement et de formation agricole siégeant au comité régional de l'enseignement agricole.
Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la recherche et de la technologie, du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à la mer,
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 12;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 19;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et notamment son article 24;
Vu le décret no 85-895 du 21 août 1985 modifié relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies;
Vu le décret no 85-1264 du 28 novembre 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les régions et les départements d'outre-mer;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mai 1990;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 septembre 1990;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 2 juillet 1990;
Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date des 9 et 10 juillet 1990; Après consultation des conseils généraux des départements de la Guadeloupe et de la Martinique;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
REMPLACE L'ART. 4 DU DECRET 851264 DU 28-11-1985: COMPOSITION DU CONSEIL OUTRE LES PRESIDENTS ET LES VICE-PRESIDENTS (66 MEMBRES).
AJOUTE APRES L'ART. 6 LES ART. 6-BIS (CREATION AU SEIN DE CHAQUE CONSEIL EN GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION,D'UNE SECTION SPECIALISEE EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: PRESIDEE PAR LE RECTEUR: COMPOSITION) ET 6-TER CONVOCATION DE LADITE SECTION.
APPLICATION DES ART. 12 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983,19 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 ET 24 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989. Décrète:
Art. 1er. - L'article 4 du décret no 85-1264 du 28 novembre 1985 est remplacé par les dispositions suivantes:
ainsi que deux représentants des établissements d'enseignement et de formation agricole siégeant au comité régional de l'enseignement agricole.
Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI