Décret no 91-140 du 31 janvier 1991 modifiant le décret no 70-874 du 16 septembre 1970 relatif au statut particulier des contrôleurs des lois sociales en agriculture
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°32 du 6 février 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000708513 |
| Date de publication | 06 février 1991 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
| Enactment Date | 31 janvier 1991 |
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-874 du 16 septembre 1970 relatif au statut particulier des contrôleurs des lois sociales en agriculture, modifié par les décrets no 74-969 du 18 novembre 1974, no 81-953 du 19 octobre 1981 et no 87-1149 du 24 décembre 1987;
Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 30 mai 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1997AJOUT D'UN CHAPITRE III-BIS AU DECRET SUSVISE: "DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 17-BIS ET 17-TER).
CONDITIONS DE DETACHEMENT DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES. Décrète:
Art. 1er. - Il est ajouté au décret du 16 septembre 1970 susvisé un chapitre III bis ainsi rédigé:
< < MICHEL ROCARD Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
<
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 1991.
LOUIS MERMAZ
MICHEL DURAFOUR
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