Décret no 91-283 du 19 mars 1991 portant modification du décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°68 du 20 mars 1991 |
| Date de publication | 20 mars 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000170934 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Enactment Date | 19 mars 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
MODIFICATION DES ART. 2,3,4,6,9,10,11,12,14 ET 18 DU DECRET SUSVISE; ABROGATION DES DECRETS 75787 DU 13-08-1975 ET 8473 DU 26-01-1984.
SUPPRESSION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA NORMALISATION DONT LES MISSIONS SONT CONFIEES DIRECTEMENT A L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION.
CREATION D'UN GROUPE INTERMINISTERIEL DES NORMES,DONT LA MISSION CONSISTE A PROPOSER AU GOUVERNEMENT LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE NATIONALE DES NORMES.
LES MEMBRES DE CE GROUPE ASSURENT,AU SEIN DE LEURS DEPARTEMENTS MINISTERIELS RESPECTIFS,LES MISSIONS PRECEDEMMENT ASSUREES PAR LES RESPONSABLES MINISTERIELS A LA NORMALISATION.
REMPLACEMENT DU COMMISSAIRE A LA NORMALISATION PAR UN DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES. Décrète:
Art. 1er. - Le décret du 26 janvier 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
< <> II. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes:
< <> <> III. - Dans les articles 4, 9, 10, 11 et 18, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
IV. - Dans l'article 6, les mots: <> sont supprimés.
V. - Dans l'article 12, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
VI. - L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes:
<> VII. - Dans l'article 18, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Art. 2. - Le décret no 75-787 du 13 août 1975 étendant les attributions des fonctionnaires chargés, dans chaque département ministériel, des questions relatives à l'élaboration des normes et au contrôle de leur application et le décret no 84-73 du 26 janvier 1984 relatif au Conseil supérieur de la normalisation sont abrogés.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun ...
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
MODIFICATION DES ART. 2,3,4,6,9,10,11,12,14 ET 18 DU DECRET SUSVISE; ABROGATION DES DECRETS 75787 DU 13-08-1975 ET 8473 DU 26-01-1984.
SUPPRESSION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA NORMALISATION DONT LES MISSIONS SONT CONFIEES DIRECTEMENT A L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION.
CREATION D'UN GROUPE INTERMINISTERIEL DES NORMES,DONT LA MISSION CONSISTE A PROPOSER AU GOUVERNEMENT LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE NATIONALE DES NORMES.
LES MEMBRES DE CE GROUPE ASSURENT,AU SEIN DE LEURS DEPARTEMENTS MINISTERIELS RESPECTIFS,LES MISSIONS PRECEDEMMENT ASSUREES PAR LES RESPONSABLES MINISTERIELS A LA NORMALISATION.
REMPLACEMENT DU COMMISSAIRE A LA NORMALISATION PAR UN DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES. Décrète:
Art. 1er. - Le décret du 26 janvier 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
<
<
IV. - Dans l'article 6, les mots: <
V. - Dans l'article 12, les mots: <
VI. - L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes:
<
Art. 2. - Le décret no 75-787 du 13 août 1975 étendant les attributions des fonctionnaires chargés, dans chaque département ministériel, des questions relatives à l'élaboration des normes et au contrôle de leur application et le décret no 84-73 du 26 janvier 1984 relatif au Conseil supérieur de la normalisation sont abrogés.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun
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