Décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000170959 |
| Enactment Date | 04 avril 1991 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°81 du 5 avril 1991 |
| Date de publication | 05 avril 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget,
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 24 et 25;
Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 7 mars 1991,
Texte totalement abrogéEN ANNEXE,TABLEAUX DE CLASSEMENT DES INVESTISSEMENTS VISES A L'ART. 24 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982:
I: INVESTISSEMENTS D'INTERET NATIONAL,
II: INVESTISSEMENT D'INTERET GENERAL,
III: INVESTISSEMENTS D'INTERET DEPARTEMENTAL.
LEDIT CLASSEMENT ACCROIT LES POUVOIRS DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU NIVEAU LOCAL DANS LE CHOIX DES OPERATIONS.
ABROGE LE DECRET 701222 DU 23-12-1970 MODIFIE. Décrète:
Art. 1er. - Les investissements civils exécutés par l'Etat et les investissements exécutés avec une subvention de l'Etat, mentionnés à l'article 24 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, sont classés conformément au tableau annexé au présent décret dans les catégories suivantes:
I. - Investissements d'intérêt national;
II. - Investissements d'intérêt régional;
III. - Investissements d'intérêt départemental.
Art. 2. - Les dispositions du décret no 70-1222 du 23 décembre 1970 modifié portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret no 70-1047 du 13 novembre 1970 sont abrogées.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la ville, le garde des sceaux,
ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget,
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 24 et 25;
Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 7 mars 1991,
Texte totalement abrogéEN ANNEXE,TABLEAUX DE CLASSEMENT DES INVESTISSEMENTS VISES A L'ART. 24 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982:
I: INVESTISSEMENTS D'INTERET NATIONAL,
II: INVESTISSEMENT D'INTERET GENERAL,
III: INVESTISSEMENTS D'INTERET DEPARTEMENTAL.
LEDIT CLASSEMENT ACCROIT LES POUVOIRS DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU NIVEAU LOCAL DANS LE CHOIX DES OPERATIONS.
ABROGE LE DECRET 701222 DU 23-12-1970 MODIFIE. Décrète:
Art. 1er. - Les investissements civils exécutés par l'Etat et les investissements exécutés avec une subvention de l'Etat, mentionnés à l'article 24 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, sont classés conformément au tableau annexé au présent décret dans les catégories suivantes:
I. - Investissements d'intérêt national;
II. - Investissements d'intérêt régional;
III. - Investissements d'intérêt départemental.
Art. 2. - Les dispositions du décret no 70-1222 du 23 décembre 1970 modifié portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret no 70-1047 du 13 novembre 1970 sont abrogées.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la ville, le garde des sceaux,
ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer...
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