Décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°111 du 14 mai 1991 |
| Enactment Date | 13 mai 1991 |
| Date de publication | 14 mai 1991 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Record Number | JORFTEXT000000536123 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, Vu le décret no 54-257 du 10 mars 1954 relatif à l'organisation de la nation pour le temps de guerre;
Vu le décret no 73-278 du 13 mars 1973 modifié portant création d'un Conseil supérieur de la sûreté nucléaire et d'un service central de sûreté des installations nucléaires;
Vu le décret no 76-373 du 28 avril 1976 instituant un délégué à la petite et moyenne industrie;
Vu le décret no 79-932 du 2 novembre 1979 modifié relatif au Conseil général des mines;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié en dernier lieu par le décret no 91-283 du 19 mars 1991;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 29 janvier 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
TEXTE TOTALEMENT ABROGENOUVELLE ORGANISATION DE CETTE ADMINISTRATION:
LES COMPETENCES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE SONT REPARTIES ENTRE TROIS DIRECTION GENERALE ET DIRECTIONS.
LA DIRECTION GENERALE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES REPREND LES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES INDUSTRIES DE BASE ET DES BIENS D'EQUIPEMENT,DU SERVICE DES BIENS DE CONSOMMATION,DU SERVICE DES INDUSTRIES DE COMMUNICATION ET DE SERVICE,DU SERVICE DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES ET D'UNE PARTIE DU SERVICE DE L'ACTION REGIONALE ET DE LA TECHNOLOGIE.
LA DIRECTION DE L'ACTION REGIONALE ET DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE (PME) REPREND UNE PARTIE DES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DE L'ACTION REGIONALE ET DE LA TECHNOLOGIE ET COORDONNE L'ACTIVITE DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
LE SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES EST ERIGE EN DIRECTION EN RAISON DU CARACTERE PRIMORDIAL DE SON ACTIVITE.
POUR L'ESSENTIEL,LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DEMEURENT IDENTIQUES.
ABROGATION DU DECRET 861250 DU 08-12-1986 MODIFIE. Décrète:
Art. 1er. - L'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire comprend, au titre de l'industrie:
1. Le Conseil général des mines, l'inspection générale de l'industrie et du commerce, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet.
2. La direction générale des stratégies industrielles qui comprend:
a) Le service des industries de base et des biens d'équipement;
b) Le service des biens de consommation;
c) Le service des industries de communication et de service;
d) Le service des affaires économiques et internationales;
e) Le service de la technologie et de la stratégie;
f) Le service des statistiques industrielles.
3. La direction générale de l'énergie et des matières premières qui comprend:
a) La direction des hydrocarbures;
b) La direction du gaz, de l'électricité et du charbon;
c) Le service des matières premières et du sous-sol;
d) Le service des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie.
4. La direction de l'administration générale.
5. La direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie. 6. La direction de la sûreté des installations nucléaires.
7. La délégation à l'information et à la communication.
Art. 2. - Le Conseil général des mines donne ses avis au ministre,
conformément aux dispositions du décret du 2 novembre 1979 susvisé.
Il assure, avec le concours des services compétents, la tutelle sur les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, de Douai et de Nantes.
L'inspection générale de l'industrie et du commerce est chargée d'une mission générale d'information du ministre. Celui-ci lui confie toutes missions de contrôle, d'enquête, d'étude et de représentation concernant l'industrie et le commerce.
Le Conseil général des mines et l'inspection générale de l'industrie et du commerce peuvent effectuer, à la demande du ministre, toute enquête, étude ou mission d'inspection relative au fonctionnement du ministère ou à la distribution des ressources dont il a la charge.
Art. 3. - Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre pour l'exercice de ses responsabilités de défense: il exerce notamment les attributions prévues par le décret du 3 avril 1980 susvisé et celles dévolues au commissariat général à la mobilisation industrielle par le décret du 10 mars 1954 susvisé.
Il suit les actions du ministère et veille à leur cohérence avec les impératifs de défense, notamment en ce qui concerne la divulgation des connaissances, produits ou technologies sensibles.
Il est chargé, en outre, des problèmes de sécurité concernant la protection et le transport des matières nucléaires.
Art. 4. - La direction générale des stratégies industrielles propose au Gouvernement toutes mesures de nature à accroître la compétitivité des entreprises industrielles et leur adaptation à la concurrence internationale. Elle est chargée de définir et de mettre en oeuvre les...
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, Vu le décret no 54-257 du 10 mars 1954 relatif à l'organisation de la nation pour le temps de guerre;
Vu le décret no 73-278 du 13 mars 1973 modifié portant création d'un Conseil supérieur de la sûreté nucléaire et d'un service central de sûreté des installations nucléaires;
Vu le décret no 76-373 du 28 avril 1976 instituant un délégué à la petite et moyenne industrie;
Vu le décret no 79-932 du 2 novembre 1979 modifié relatif au Conseil général des mines;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié en dernier lieu par le décret no 91-283 du 19 mars 1991;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 29 janvier 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
TEXTE TOTALEMENT ABROGENOUVELLE ORGANISATION DE CETTE ADMINISTRATION:
LES COMPETENCES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE SONT REPARTIES ENTRE TROIS DIRECTION GENERALE ET DIRECTIONS.
LA DIRECTION GENERALE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES REPREND LES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES INDUSTRIES DE BASE ET DES BIENS D'EQUIPEMENT,DU SERVICE DES BIENS DE CONSOMMATION,DU SERVICE DES INDUSTRIES DE COMMUNICATION ET DE SERVICE,DU SERVICE DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES ET D'UNE PARTIE DU SERVICE DE L'ACTION REGIONALE ET DE LA TECHNOLOGIE.
LA DIRECTION DE L'ACTION REGIONALE ET DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE (PME) REPREND UNE PARTIE DES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DE L'ACTION REGIONALE ET DE LA TECHNOLOGIE ET COORDONNE L'ACTIVITE DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
LE SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES EST ERIGE EN DIRECTION EN RAISON DU CARACTERE PRIMORDIAL DE SON ACTIVITE.
POUR L'ESSENTIEL,LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DEMEURENT IDENTIQUES.
ABROGATION DU DECRET 861250 DU 08-12-1986 MODIFIE. Décrète:
Art. 1er. - L'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire comprend, au titre de l'industrie:
1. Le Conseil général des mines, l'inspection générale de l'industrie et du commerce, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet.
2. La direction générale des stratégies industrielles qui comprend:
a) Le service des industries de base et des biens d'équipement;
b) Le service des biens de consommation;
c) Le service des industries de communication et de service;
d) Le service des affaires économiques et internationales;
e) Le service de la technologie et de la stratégie;
f) Le service des statistiques industrielles.
3. La direction générale de l'énergie et des matières premières qui comprend:
a) La direction des hydrocarbures;
b) La direction du gaz, de l'électricité et du charbon;
c) Le service des matières premières et du sous-sol;
d) Le service des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie.
4. La direction de l'administration générale.
5. La direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie. 6. La direction de la sûreté des installations nucléaires.
7. La délégation à l'information et à la communication.
Art. 2. - Le Conseil général des mines donne ses avis au ministre,
conformément aux dispositions du décret du 2 novembre 1979 susvisé.
Il assure, avec le concours des services compétents, la tutelle sur les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, de Douai et de Nantes.
L'inspection générale de l'industrie et du commerce est chargée d'une mission générale d'information du ministre. Celui-ci lui confie toutes missions de contrôle, d'enquête, d'étude et de représentation concernant l'industrie et le commerce.
Le Conseil général des mines et l'inspection générale de l'industrie et du commerce peuvent effectuer, à la demande du ministre, toute enquête, étude ou mission d'inspection relative au fonctionnement du ministère ou à la distribution des ressources dont il a la charge.
Art. 3. - Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre pour l'exercice de ses responsabilités de défense: il exerce notamment les attributions prévues par le décret du 3 avril 1980 susvisé et celles dévolues au commissariat général à la mobilisation industrielle par le décret du 10 mars 1954 susvisé.
Il suit les actions du ministère et veille à leur cohérence avec les impératifs de défense, notamment en ce qui concerne la divulgation des connaissances, produits ou technologies sensibles.
Il est chargé, en outre, des problèmes de sécurité concernant la protection et le transport des matières nucléaires.
Art. 4. - La direction générale des stratégies industrielles propose au Gouvernement toutes mesures de nature à accroître la compétitivité des entreprises industrielles et leur adaptation à la concurrence internationale. Elle est chargée de définir et de mettre en oeuvre les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI