Décret no 91-572 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué aux affaires européennes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°143 du 21 juin 1991
Record NumberJORFTEXT000000172343
Date de publication21 juin 1991
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Enactment Date20 juin 1991
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modifiée par la loi no 79-564 du 6 juillet 1979;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 17 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,

MME. ELISABETH GUIGOU,MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES EUROPEENNES,SUIT,PAR DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,L'ENSEMBLE DES QUESTIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION EUROPEENNE.
A CE TITRE,LE MINISTRE DELEGUE SUIT NOTAMMENT LES QUESTIONS RELATIVES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES,AU CONSEIL DE L'EUROPE,AINSI QUE LES RELATIONS AVEC L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE ET AVEC L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE.
LE MINISTRE DELEGUE ACCOMPLIT TOUTE MISSION QUE LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LUI CONFIE.
IL DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DES SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,NOTAMMENT LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES,AINSI QUE DU SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE.LE MINISTRE DELEGUE A AUTORITE SUR LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE.
LES AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS LUI ASSURENT,EN TANT QUE DE BESOIN,LE CONCOURS DE LEURS SERVICES.
LE MINISTRE DELEGUE COMMUNIQUE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ORDONNANCE 581100 DU 17-11-1958,AVEC LES DELEGATIONS PARLEMENTAIRES POUR LES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
LE MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES EUROPEENNES RECOIT DELEGATION PERMANENTE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES DANS LE PRESENT DECRET.IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON. Décrète:

Art. 1er. - Mme Elisabeth Guigou, ministre délégué aux affaires européennes, suit, par délégation du ministre d'Etat, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne.
A ce titre, le ministre délégué suit notamment les questions relatives aux...

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