Décret no 91-697 du 19 juillet 1991 modifiant le taux de la cotisation personnelle versée à la caisse générale de prévoyance des marins

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°169 du 21 juillet 1991
Enactment Date19 juillet 1991
Record NumberJORFTEXT000000172486
CourtMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Date de publication21 juillet 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins,

REMPLACE LE TAUX DE 6,40% APPLICABLE A LADITE COTISATION PAR LE TAUX DE 7,30%,DANS LES TABLEAUX FIGURANT A L'ART. 6-1 DU DECRET DU 17-06-1938.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1991. Décrète:

Art. 1er. - Dans les tableaux figurant à l'article 6.1 du décret du 17 juin 1938 modifié, le taux de 6,40 p. 100 applicable à la cotisation personnelle due à la caisse générale de prévoyance est remplacé par le taux de 7,30 p.
100.

Art. 2. - Les dispositions du présent décret prennent effet du 1er juillet 1991.

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des...

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