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Décret no 91-776 du 9 août 1991 modifiant l'article R.263-8 du code des communes relatif à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements de la région d'Ile-de-France à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°187 du 11 août 1991
Enactment Date09 août 1991
Record NumberJORFTEXT000000526844
CourtMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Date de publication11 août 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget,
Vu le code des communes, notamment l'article L.263-4, modifié par l'article 36 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991, et l'article R. 263-8,

MODIFICATION DU TAUX DE VERSEMENT DE TRANSPORT EXPRIME EN POURCENTAGE DES SALAIRES AU SEIN DE L'ART. R263-8.
LES TAUX SONT FIXES:
2,4% A PARIS ET DANS LES HAUTS-DE-SEINE,
1,8% DANS LA SEINE-SAINT-DENIS ET VAL-DE-MARNE,
1,2% DANS L'ESSONNE,YVELINES,VAL-D'OISE ET SEINE-ET-MARNE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991. Décrète:

Art. 1er. - L'article R. 263-8 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - Le présent décret entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication.

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent...

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