Décret no 91-836 du 21 août 1991 fixant le taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraites des marins en ce qui concerne les services accomplis à bord des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°204 du 1 septembre 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000538028 |
| Date de publication | 01 septembre 1991 |
| Court | MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER |
| Enactment Date | 21 août 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.711-12 et R.112-1;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche et de plaisance, notamment ses articles L.41 et L.48;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 28;
Vu le décret no 90-928 du 10 avril 1990 fixant les taux de calcul des contributions patronales à la caisse de retraites des marins en ce qui concerne les services accomplis à bord de certains navires de commerce;
Vu le décret no 91-91 du 23 janvier 1991 modifiant diverses dispositions concernant les cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse,
TEXTE TOTALEMENT ABROGEAPPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
MODULATION DES TAUX DE COTISATIONS SOCIALES DUES A LA CRM AU TITRE DES MARINS FRANCAIS EMPLOYES SUR LES NAVIRES IMMATRICULES DANS LE TERRITOIRE DES TAAF: AUGMENTATION DE 1,6% DU TAUX DE LA CONTRIBUTION PATRONALE A LA CRM ET BAISSE DE 1,05% DU TAUX DE LA COTISATION SOCIALE ET RISTOURNE DE 42FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1991.
ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET 90328 DU 10-04-1990. Décrète:
Art. 1er. - Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraites des marins sont fixés conformément au tableau ci-après pour les services accomplis à bord des navires de commerce immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0204 du 01/09/1991
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Art. 2. - La...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.711-12 et R.112-1;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche et de plaisance, notamment ses articles L.41 et L.48;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 28;
Vu le décret no 90-928 du 10 avril 1990 fixant les taux de calcul des contributions patronales à la caisse de retraites des marins en ce qui concerne les services accomplis à bord de certains navires de commerce;
Vu le décret no 91-91 du 23 janvier 1991 modifiant diverses dispositions concernant les cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse,
TEXTE TOTALEMENT ABROGEAPPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
MODULATION DES TAUX DE COTISATIONS SOCIALES DUES A LA CRM AU TITRE DES MARINS FRANCAIS EMPLOYES SUR LES NAVIRES IMMATRICULES DANS LE TERRITOIRE DES TAAF: AUGMENTATION DE 1,6% DU TAUX DE LA CONTRIBUTION PATRONALE A LA CRM ET BAISSE DE 1,05% DU TAUX DE LA COTISATION SOCIALE ET RISTOURNE DE 42FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1991.
ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET 90328 DU 10-04-1990. Décrète:
Art. 1er. - Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraites des marins sont fixés conformément au tableau ci-après pour les services accomplis à bord des navires de commerce immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0204 du 01/09/1991
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Art. 2. - La...
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