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Décret no 92-1008 du 17septembre 1992 portant modification des droits de courtage à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°221 du 23 septembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000725444
Date de publication23 septembre 1992
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Enactment Date17 septembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat à la mer,
Vu les articles 77 et 80 du code de commerce;
Vu la loi du 28 ventôse anIX relative à l'établissement des bourses de commerce;
Vu la loi no65-491 du 29juin 1965 sur les ports maritimes autonomes;
Vu l'ordonnance du 14novembre 1835 relative aux droits de courtage;
Vu les décrets du 8septembre 1962 et les décrets subséquents portant modification des droits de courtage à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires, modifiés en dernier lieu par le décret no90-372 du 26avril 1990;
Vu l'arrêté des consuls du 29 germinal anIX relatif à la désignation des villes où devront être établies les bourses de commerce, à l'organisation et à la police de ces bourses, et notamment en son article13 ;
Vu la demande formulée à la date du 1er octobre 1991 par la Chambre nationale des courtiers maritimes de France;
Vu l'avis des tribunaux de commerce et des préfets des départements intéressés;
Vu l'avis des conseils d'administration des ports maritimes...

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